Conditions Générales de Vente

Le service The Notice (ci-après « le Service ») est édité par Olivier Le Corre — [À COMPLÉTER : forme juridique] (marque « The Notice »), dont le siège social est établi en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN en cours d'attribution, représentée par Olivier Le Corre en qualité de fondateur (ci-après « l'Éditeur »).

Contact : hello@thenotice.io

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute souscription aux offres payantes du Service The Notice par un professionnel (personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après « le Client »). Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les présentes CGV prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréée par l'Éditeur. Elles sont applicables à l'exclusion de tout document contractuel émis par le Client.

The Notice est un logiciel SaaS (Software as a Service) destiné aux professionnels de la restauration et de la cuisine. Il permet notamment :

• La création et gestion de fiches techniques culinaires professionnelles
• Le calcul automatisé du food cost et des marges
• L'import de recettes depuis des sources vidéo (YouTube) et web via intelligence artificielle
• L'accès à un référentiel d'ingrédients avec valeurs nutritionnelles
• L'étiquetage automatique des allergènes selon la réglementation EU14
• L'export de fiches au format PDF professionnel

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service à tout moment, sans préavis, sous réserve que les fonctionnalités essentielles de l'offre souscrite restent disponibles.

L'offre disponible au moment de la souscription est The Notice Pro, déclinée en deux modalités d'engagement :

• The Notice Pro — Engagement annuel : 29 € TTC/mois, facturé au choix du Client : soit en une fois (348 € TTC à la souscription), soit en 12 mensualités de 29 € TTC prélevées chaque mois à la date anniversaire. Engagement ferme de 12 mois.
• The Notice Pro — Mensuel : 39 € TTC/mois, sans engagement, résiliable à tout moment avec effet à la fin du mois en cours.

Résiliation anticipée de l'engagement annuel :en cas de résiliation par le Client avant le terme des 12 mois (hors cas de force majeure ou manquement grave imputable à l'Éditeur), les mensualités restantes jusqu'au terme de l'engagement restent contractuellement dues. Cette clause s'applique sans préjudice de la garantie « Satisfait ou Remboursé » de 14 jours prévue à l'Article 7 ci-après, laquelle prévaut durant la période initiale de 14 jours.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est de 20 % (taux normal France). Le prix hors taxes correspondant est de 24,17 € HT/mois pour l'engagement annuel et 32,50 € HT/mois pour le mensuel.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email avec un préavis minimum de 30 jours avant son application. Le Client pourra résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs sans pénalité.

La souscription s'effectue exclusivement en ligne via le site thenotice.io. Le paiement est réalisé par carte bancaire via la plateforme Stripe (Stripe Inc., prestataire de services de paiement tiers certifié PCI-DSS). Aucune donnée bancaire n'est stockée par l'Éditeur.

Pour les abonnements mensuels, le paiement est prélevé chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Pour les abonnements annuels, le paiement est prélevé annuellement.

En cas d'échec de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après une période de grâce de 7 jours calendaires, à l'issue de laquelle plusieurs relances automatiques auront été effectuées.

Lorsque le Service affiche des produits ou offres de fournisseurs tiers, The Notice agit en qualité d'intermédiaire technique et d'hébergeur marketplace au sens de l'article 6.I.2 de la LCEN.

1. Chaque fiche produit affichée mentionne expressément le Vendeur, notamment sa raison sociale et son SIRET lorsque ces informations sont applicables.
2. Le contrat de vente est conclu directement entre l'Acheteur et le Vendeur, sans intervention juridique de The Notice comme partie venderesse.
3. The Notice peut percevoir une commission sur chaque vente, déclarée à l'administration fiscale conformément aux obligations applicables.
4. La facture est émise au nom du Vendeur, sous sa responsabilité, notamment au regard de l'article 256 bis du Code général des impôts lorsque celui-ci est applicable.
5. Les garanties légales, notamment la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil et la garantie légale de conformité lorsqu'elle s'applique, relèvent du Vendeur.
6. Le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation, lorsqu'il est applicable, s'exerce auprès du Vendeur.
7. Les réclamations consommateur sont adressées au Vendeur en premier lieu ; The Notice peut intervenir comme médiateur technique si nécessaire.
8. Pour les litiges B2C, le Vendeur indique son médiateur de la consommation ; ses coordonnées sont communiquées au consommateur lors de la mise en service des ventes B2C, ainsi que, le cas échéant, via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec renouvellement automatique à chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle). Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, sans frais de résiliation.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période restante, sauf disposition légale contraire.

L'Éditeur se réserve le droit de résilier l'accès au Service de tout Client en cas de manquement grave aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

Dans le cas où le Client est un professionnel agissant dans le cadre de son activité, les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs ne lui sont pas applicables.

Cependant, à titre commercial, l'Éditeur offre une garantie "Satisfait ou Remboursé" de 14 jours sur l'offre à engagement annuel, permettant au Client de se rétracter et d'obtenir un remboursement intégral dans les 14 jours suivant la souscription. Au-delà de ce délai, l'engagement annuel est ferme et définitif.

L'Éditeur s'engage à :

• Mettre à disposition le Service avec un niveau de disponibilité cible de 99 % mesuré mensuellement, hors opérations de maintenance planifiées notifiées à l'avance
• Assurer la sauvegarde des données du Client selon les bonnes pratiques en vigueur
• Traiter les demandes de support dans un délai raisonnable (48h ouvrées maximum pour les offres standard)
• Notifier le Client de toute interruption planifiée du Service au moins 24h à l'avance
• Respecter la confidentialité des données du Client conformément à la politique de confidentialité

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et ne pas les partager en dehors des limites autorisées par son abonnement
• Ne pas reproduire, copier, vendre ou revendre tout ou partie du Service sans autorisation expresse
• Fournir des informations exactes lors de la création de son compte et lors de toute mise à jour

Le Service The Notice, son interface, son code source, ses algorithmes, ses bases de données, ses visuels et tout contenu produit par l'Éditeur sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'Éditeur concède au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, limitée à la durée de l'abonnement, pour accéder au Service et l'utiliser dans le cadre de son activité professionnelle.

Les fiches techniques, recettes et contenus créés par le Client dans le Service demeurent la propriété intellectuelle du Client. L'Éditeur dispose d'une licence limitée sur ces données aux seules fins d'exécution du Service (hébergement, traitement, sauvegarde).

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de confidentialité, disponible sur le site. L'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement pour les données relatives à la gestion du compte Client, et en qualité de sous-traitant pour les données professionnelles saisies par le Client dans le Service.

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne peut être tenu responsable de tout dommage indirect, perte de chiffre d'affaires, perte de données ou préjudice commercial résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

La responsabilité de l'Éditeur est en tout état de cause limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois précédant le dommage.

L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude des données nutritionnelles et des prix fournisseurs disponibles dans le Service, qui sont fournis à titre indicatif. Le Client reste seul responsable de la vérification de ces données pour une utilisation commerciale.

Avertissement général relatif aux outputs d'Intelligence Artificielle :Le Service intègre des systèmes d'Intelligence Artificielle générative (notamment via l'API Anthropic Claude et des modèles tiers). Les contenus générés par IA — fiches techniques, suggestions de recettes, analyses nutritionnelles, étiquetage allergènes, traductions, food cost estimatif, synthèses textuelles — sont fournis à titre indicatif et d'assistance professionnelle uniquement. Ces outputs peuvent comporter des inexactitudes, omissions ou interprétations erronées (phénomène dit « hallucinations » propre aux modèles génératifs). Le Client professionnel est tenu de vérifier, valider et corriger les contenus générés avant toute exploitation commerciale, communication aux consommateurs finaux ou prise de décision opérationnelle. Aucun output IA ne constitue un conseil contractuel, juridique, nutritionnel ou médical engageant la responsabilité de l'Éditeur. Cette obligation de vérification incombe au Client conformément à son devoir de diligence professionnelle. Cette clause s'inscrit dans le cadre des exigences de transparence du Règlement (UE) 2024/1689 sur l'Intelligence Artificielle (AI Act, art. 50).

Les dispositions spécifiques aux allergènes et à l'IA sont fixées à l'Article 13 bis ci-après.

13.1 — Cadre réglementaire :Conformément au Règlement (UE) n° 1169/2011 dit « INCO », notamment ses articles 9(c), 21 et 44, l'obligation de déclaration des allergènes alimentaires incombe à l'exploitant du fonds de commerce ou à la personne responsable de la mise sur le marché des denrées — ci-après le « Professionnel ». Cette obligation ne saurait être déléguée à un outil logiciel.

13.2 — Nature de l'assistance fournie : Le Service propose une identification automatisée des allergènes à partir des données saisies ou importées par le Client, au moyen de systèmes d'intelligence artificielle générative. Cette fonctionnalité constitue une assistance technique à titre indicatif. Elle ne produit ni attestation, ni certification, ni avis conforme au sens réglementaire. L'IA peut omettre, mal classer ou inventer des allergènes (phénomène d'hallucination inhérent aux modèles génératifs).

13.3 — Obligation de vérification humaine : Le Client — chef, exploitant ou toute personne responsable de l'établissement — s'oblige à vérifier, valider et, le cas échéant, corriger toute information allergénique générée par le Service avant toute communication aux consommateurs finaux ou mise en service de la fiche technique. Cette vérification doit porter au minimum sur :

1. La concordance entre les 14 allergènes de l'annexe II du Règlement INCO et la liste d'ingrédients réelle du plat
2. Les risques de contamination croisée propres à l'établissement du Client
3. La conformité des mentions affichées aux obligations de l'article 21 d'INCO (information obligatoire, mise en évidence)

13.4 — Responsabilité : L'Éditeur décline expressément toute responsabilité, directe ou indirecte, quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou la conformité réglementaire des informations allergéniques produites par l'IA. La responsabilité finale de la déclaration allergène repose sur le seul Professionnel, conformément à l'article 8 du Règlement INCO. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de réaction allergique, de choc anaphylactique ou de tout autre dommage corporel ou matériel résultant d'une information allergénique erronée ou incomplète non corrigée par le Client.

13.5 — Absence de substitution au plan de maîtrise sanitaire :The Notice est un outil d'aide à la création de fiches et NE REMPLACE PAS un plan de maîtrise sanitaire (HACCP, Paquet Hygiène UE 852/2004) ni la déclaration obligatoire des allergènes (INCO UE 1169/2011) ; la conformité sanitaire reste de la responsabilité du professionnel.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de panne d'infrastructure d'hébergement tiers, d'attaque informatique, de catastrophe naturelle ou de décision gouvernementale.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En l'absence d'opposition du Client dans ce délai, les nouvelles CGV seront réputées acceptées.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.